Associations : il n’est pas trop tard pour déclarer les dons reçus en 2021 !  

Vous êtes peut-être passé à côté de l’article 19 de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 mais il est encore temps de s’y conformer.  

Pour rappel cette loi demande aux associations qui ont émis des reçus fiscaux lors de la réception de dons de déclarer ceux-ci à l’administration fiscale, que ces dons proviennent de particuliers ou d’entreprises. Cela ne concerne pas seulement les associations éligibles au mécénat mais bien toutes celles qui, au sens de l’article 200 du CGI, sont reconnues d’utilité publique, d’intérêt général ou même à objet culturel.  

En bref, si vous avez établi des reçus fiscaux pour les dons, vous devez les déclarer ! 

Quoi déclarer ?

Fort heureusement il ne s’agit pas de déclaration nominative, vous devez uniquement déclarer le montant cumulé des dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés. Il faudra tout de même bien garder une copie de chaque reçu délivré à vos donateurs. Les dons qui n’ont pas donné lieu à un reçu ou attestation fiscale ne doivent donc pas figurer sur la déclaration. 

Quelle période et quand déclarer ?

D’abord, cela concerne l’ensemble des dons depuis le 1^er janvier 2021. Et à titre exceptionnel, pour les dons de 2021, vous avez jusqu’à 31 décembre 2022. Ensuite, vous aurez un délai de 3 mois après la date de clôture du bilan de votre association, soit le 31 mars 2023 pour les associations qui clôturent au 31 décembre 2022, pour déclarer vos dons. 

Comment faire ? 

• Vous êtes une association fiscalisée -> remplir les cases sur les déclarations 2065-SD ou 2070-SD ; 
• Votre association n’est pas fiscalisée -> vous devez les déclarer sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons. 

Et si ce n’est pas fait ? 

L’organisme s’expose à une amende d’un montant égal au montant des crédits d’impôts dont ont bénéficié vos donateurs. Dans certains cas, l’administration peut aussi interdire  à l’association d’émettre des reçus fiscaux pour plusieurs années. Cela serait dommage de prendre ce risque… 

Bonne déclaration aux retardataires !  

Vous avez des questions et souhaitez en échanger, n’hésitez pas à prendre contact avec moi.

– Guillaume Dubost, guillaume@magma-ec.fr