Dans une SARL, le statut du gérant va dépendre de sa participation dans le capital social de la société.
Le gérant et sa détention des parts sociales
Dans une SARL, on distingue 3 types de gérance :
- Minoritaire : le/les gérant(s) ne détient aucune part ou moins de 50% des parts
- Egalitaire : le/les gérants(s) détient 50% des parts
- Majoritaire : le/les gérant(s) possède plus de 50% des parts
Il est donc possible d’être gérant d’une société sans détenir aucune part sociale.
Comment déterminer la détention des parts sociales du gérant ?
En cas de démembrement des parts, pour calculer le pourcentage de détention des parts sociales par le gérant, il convient de prendre en compte les parts détenues en pleine propriété et les parts détenues en usufruit. Les parts dont le gérant ne possède que la nue-propriété sont exclues.
Il convient également de prendre en compte les parts sociales détenues par les membres de la famille de l’associé gérant à savoir :
- Son conjoint en cas de mariage, peu importe le régime matrimonial
- Son partenaire de PACS
- Ses enfants mineurs
=> L’ensemble de ces éléments constituent la détention directe du gérant.
Il faut y ajouter la participation indirecte, à savoir les parts détenues par une société interposée entre l’associé gérant et la société en cause.
Que se passe-t-il s’il y a plusieurs gérants ?
Lorsqu’il y a plusieurs co-gérants, la notion de majorité s’analyse en prenant en compte l’ensemble des co-gérants de la société. Si le total des parts sociales détenues par l’ensemble des co-gérants est de plus de 50% alors on dit que la gérance est majoritaire, même si séparément les co-gérants ne détiennent pas plus de 50% des parts et qu’ils n’ont aucun lien familial.
Exemple : la SARL ABC compte 3 associés :
- A détient 40%
- B détient 40%
- C détient 20%
A et B sont co-gérants, la gérance détient donc 40% + 40% soit 80%, la gérance est donc majoritaire.
Il n’est pas nécessaire que les co-gérants détiennent le même % de détention dans le capital pour être co-gérants égalitaires.
Exemple : la SARL XYZ compte 3 associés :
- X détient 35%
- Y détient 15%
- Z détient 50%
X et Y sont co-gérants, la gérance détient donc 35% + 15% soit 50%, la gérance est donc égalitaire. X et Z sont donc co-gérants égalitaires.
Le statut social du gérant
Le gérant majoritaire relève obligatoirement du régime des travailleurs non-salariés (TNS), il cotise auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Il n’est pas possible de cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail. Il est important de préciser qu’un gérant de SARL ne peut pas non plus cumuler son mandat avec une micro entreprise.
Le gérant minoritaire / égalitaire relève du régime général de la sécurité sociale, il a le statut d’assimilé salarié. A ce titre il dispose de la même couverture sociale que les salariés. Le gérant minoritaire / égalitaire a la possibilité de cumuler son mandat social de gérant avec un contrat de travail et ainsi mettre à profit ses compétences techniques. Ce cumul n’est possible que s’il existe un travail effectif et un lien de subordination entre le gérant et la société. Ce cumul offre l’avantage de bénéficier de la couverture à l’assurance chômage.
Le statut social du gérant va entraîner d’importantes différences à plusieurs niveaux :
- Couverture sociale
- Taux de cotisations sociales
- Coût des dividendes
Il s’agit d’un choix très important pour lequel il est conseillé de vous faire accompagner.
Et l’associé non gérant et non salarié par la société dans tout ça ?
L’associé non gérant et non salarié ne dispose d’aucun statut social dans la société. Cela veut dire qu’il n’est pas autorisé à exercer une activité dans la société.
Quelles différences en termes de responsabilités
Ce sont les statuts de la SARL qui définissent les pouvoirs et responsabilités du gérant. Si les statuts ne prévoient aucune règle spécifique alors le gérant majoritaire dispose des mêmes pouvoirs que le gérant minoritaire. Il peut donc engager la société dans la limite de l’intérêt de l’entreprise et de son objet social. Par ailleurs, il engage sa responsabilité civile et pénale s’il commet des fautes de gestion.
En revanche, dans le cadre des décisions prises en Assemblée, le gérant majoritaire, s’il est gérant unique a le dernier mot en cas de désaccord avec les autres associés et peut même décider seul de modifier les statuts s’il détient plus de 2/3 des droits de vote.
En cas de pluralité de gérants, un associé qui serait co-gérant majoritaire ne pourrait avoir le dernier mot en cas de désaccord, qu’à la condition qu’il détienne la majorité des parts sociales, puisque ces décisions ne tiennent pas compte de son mandat de gérant mais bien de ses droits de vote en tant qu’associé.
Le gérant non associé ne détient aucun droit de vote, à ce titre il ne peut donc pas participer activement aux Assemblées Générales.
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