Au cours de l’été 2022, des modifications ont été mises en place concernant le statut de l’entrepreneur individuel (ou entreprise individuelle ou EI).
Ces modifications sont de plusieurs ordres :
- Obligation d’indiquer « entrepreneur individuel » ou « EI » sur tous les documents
- Possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés
- Distinction du patrimoine personnel et professionnel
Qui est concerné ?
Vous êtes une personne physique qui exerce son activité en nom propre (EI), que vous soyez en BNC, en BIC ou sous le statut LMNP, cette réforme vous concerne !
Cela exclut donc toutes les sociétés (SARL, SAS, SEL…).
Il s’agit de tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Nouvelle obligation administrative « entrepreneur individuel » ou « EI » sur les documents
Vous êtes tous concernés par cette obligation même si elle a été assez discrète cet été !
Pour éviter tout amalgame entre votre activité et votre situation personnelle, il est maintenant obligatoire d’indiquer avant ou après votre nom les mots « entrepreneur individuel » ou « EI » sur tous les documents et correspondances professionnelles :
- Relevés de banque
- Factures d’achats (à faire changer auprès de vos fournisseurs)
- Factures de ventes
- Et même sur votre ordonnancier et vos cartes de visite
- Tout autre document professionnel
Exemple : EI Thomas DUPOND / Thomas DUPOND entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel peut maintenant opter à l’IS
Vous avez bien lu, vous ne serez plus obligé de subir vos variations de résultat en terme d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales !
Vous pouvez maintenant choisir l’impôt sur les sociétés sur le même principe qu’une SARL.
Il vous faudra choisir une rémunération qui sera imposée comme un salaire.
Mais attention, cela n’a pas que des avantages !
Distinction du patrimoine personnel et professionnel
L’objectif est de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel vis-à-vis de ces créanciers professionnels.
Avant, si vous aviez des dettes, vous pouviez être obligé d’y faire face avec votre patrimoine personnel sans plus de protection par la loi.
Aujourd’hui, il existe une réelle séparation entre les deux patrimoines instaurée par la loi, sauf si vous choisissez volontairement d’y renoncer à la demande d’un créancier (la banque par exemple).
Le patrimoine professionnel se définit comme l’ensemble des biens, droits et obligations dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle indépendante.
Exemples de biens professionnels : fonds de commerce, marchandises, matériel et outillage, immeubles servant à l’activité, fond de caisse, sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à l’activité, éléments enregistrés dans les documents comptables obligatoires.
Les dettes de cotisations sociales font partie du patrimoine professionnel.
Vous avez des questions et souhaitez en échanger, n’hésitez pas à prendre contact avec moi.
– Thomas Charbonnier, thomas@magma-ec.fr