Il est désormais possible pour un dirigeant de société de protéger les informations relatives à son domicile personnel.
Introduction
Le décret du 22 août 2025 permet aux dirigeants de société de demander la confidentialité de leur adresse personnelle au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Cette mesure vise à les protéger contre les risques d’agressions, de harcèlement ou de cyberattaques.
NB : S’agissant des informations publiées au Registre National des Entreprises (RNE) relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques (entrepreneurs individuels et/ou dirigeants d’entreprise), elles sont encadrées par l’article L123-52 du Code de commerce qui prévoit que seule la Commune de résidence fasse l’objet d’une publication.
Les personnes concernées
Les dirigeants concernés par cette mesure sont les représentants légaux personnes physiques et les associés indéfiniment responsables de personnes morales.
- Représentants légaux personnes physiques, c’est-à-dire :
- Le Gérant,
- Le Président,
- Le Directeur Général / Directeur Général Délégué
- Le Président et les membres du Directoire,
- Le Président du Conseil d’administration et les administrateurs,
- Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
- Tout tiers ayant le pouvoir de diriger, d’engager ou de gérer la Société à titre habituel.
- Les associés indéfiniment responsables, à savoir :
- Les associés de sociétés civiles,
- Les associés des sociétés en nom collectif (SNC),
- Les associés des sociétés en commandite simple et en commandite par action.
Les actes et documents concernés
Les personnes visées ci-dessus peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur les actes de l’entreprise publiés au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il s’agit de tous les actes (passés ou futurs) déposés lors de formalités ainsi que l’extrait Kbis. Par exemple, les statuts ou encore les PV d’AG.
La procédure de confidentialité au RCS
La demande d’occultation de l’adresse personnelle s’effectue via le guichet unique des entreprises géré par l’INPI et doit être accompagnée d’un formulaire accessible sur le site de l’INPI (https://www.inpi.fr/ressources/formalites-dentreprises/anonymisation-actes-et-donnees-personnelles).
Cette demande peut être déposée à l’occasion d’une formalité classique (= de création, de modification, de cessation ou encore de dépôt d’acte), sans coût supplémentaire si elle concerne les adresses figurant sur l’extrait Kbis. Elle peut également être formulée de manière isolée afin de rendre confidentiel un acte déjà déposé au RCS et/ou les mentions relatives à l’adresse personnelle sur l’extrait Kbis.
Dans ce cas, le coût s’élève à :
- 44,48 € HT (55,38 € TTC) pour l’occultation des adresses personnelles sur l’extrait Kbis,
- 6,36 € HT (7,63 € TTC) par acte substitué
NB : concernant les entrepreneurs individuels, il leur est possible d’exercer leur droit à opposition à la publication de l’adresse de leur établissement principal lorsqu’elle correspond à leur domicile personnel. Cette demande s’effectue dans ce cas auprès de l’INSEE directement.
Les limites à la confidentialité
La confidentialité n’est pas totale, certaines entités conservent un droit d’accès aux adresses personnelles des dirigeants d’entreprise.
Il s’agit notamment des autorités administratives et judiciaires, de certaines professions réglementées ainsi que, sous certaines conditions, des représentants légaux, associés ou créanciers de la société.
Pour savoir si vous êtes concernés ou si vous souhaitez vous faire accompagner dans cette démarche, contactez nous ! hello@magma-ec.fr