Le gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide dont les modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés rencontrées. Ces mesures ont été simplifiées le 19 novembre 2022.
Mesures de soutien aux entreprises en 2022
Bouclier tarifaire
Objectif ? Plafonner la hausse des factures d’électricité à 4%
Qui est éligible ?
- TPE de -10 salariés
- CA < 2 millions d’€
- Compteur électrique < 36kVA
Comment en bénéficier ? Se rapprocher du fournisseur d’énergie
Guichet unique au paiement des factures de gaz et d’électricité
Objectif ? Aide au paiement des factures jusqu’à 4 millions d’euros. Le montant de l’aide correspond à 50% X [factures 2021 X 1,5 – factures 2022], dans la limite de 70% de la consommation 2021
Qui est éligible ?
- Entreprises créées avant le 1er décembre 2021
- Entreprises résidentes fiscales françaises
- Tous secteurs d’activité hors production d’électricité / chaleur ou une activité d’établissement de crédit / financier
- Qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
- Dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2021 < 1 500€ (ou couvertes par un plan de règlement)
- Prix de l’énergie pendant la période en hausse de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021
- Dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période > 3% du chiffre d’affaires 2021 sur la même période
Comment en bénéficier ?
- Par le biais d’un formulaire dans la messagerie de votre compte professionnel sur https://www.impots.gouv.fr/
- Selon le calendrier suivant :
- Mars, avril, mai 2022 : du 04/07/2022 au 31/12/2022
- Juin, juillet, août 2022 : du 03/10/2022 au 31/12/2022
- Septembre, octobre 2022 : du 19/11/2022 au 31/01/2023
- Novembre, décembre 2022 : du 16/01/2023 au 24/02/2023
A noter : il existe des mesures renforcées pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes.
Et après ? Les mesures pour 2023
Voici ce que nous savons pour le moment :
Le bouclier tarifaire est maintenu avec un plafonnement de la hausse du prix du gaz de 15% à compter de janvier 2023 et de février 2023 pour l’électricité.
Le guichet unique est maintenu pour les ETI et les grandes entreprises jusque fin 2023.
Entrée en vigueur d’un dispositif d’amortisseur d’électricité pour les PME et les TPE dont le compteur d’électricité > 36 kVA.
Vous vous interrogez quant à votre éligibilité à un dispositif ? Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter.
Maeve Pannier, maeve@magma-ec.fr