Les créateurs d’entreprise bénéficient souvent d’un accompagnement financier via les dispositifs de France Travail, anciennement Pôle emploi. Si les aides étaient jusqu’alors relativement stables, de profonds changements ont été introduits à partir de 2024, renforcés par une nouvelle convention entrée en vigueur le 1er avril 2025.
Rappel des dispositifs existants
Deux aides principales sont proposées aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise :
- L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) : une allocation versée chaque mois, à condition de ne pas percevoir de rémunération professionnelle.
- L’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) : une aide versée sous forme de capital, en deux fois (à la création, puis 6 mois après).
Pour en bénéficier, il faut généralement :
- Avoir été licencié, ou
- Avoir conclu une rupture conventionnelle, ou
- Entrer dans le dispositif de démission pour création d’entreprise, qui suppose un dossier validé par une commission.
Une première mesure entrée en vigueur en 2024 : la réduction temporaire des versements pour les TNS
Depuis 2024, les créateurs d’entreprise relevant du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) – notamment les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires de SARL – sont soumis à une règle spécifique :
seulement 70 % de leurs ARE leur sont versés chaque mois, le reste étant suspendu.
Les 30 % restant ne sont pas définitivement perdus : ils peuvent être récupérés a posteriori, à condition de prouver, via la déclaration d’impôts, que l’entreprise n’a versé aucun revenu au TNS. Il s’agit donc d’une avance réduite, avec une régularisation possible l’année suivante.
Cette règle ne s’applique pas aux présidents de SAS ou SASU : ils continuent de percevoir 100 % de leurs ARE mensuelles, tant qu’ils ne se versent pas de rémunération.
Nouveauté au 1er avril 2025 : plafonnement global des droits pour tous les statuts
Depuis le 1er avril 2025, une nouvelle limite s’impose :
quelles que soient la forme juridique et le statut du dirigeant, le créateur d’entreprise ne pourra bénéficier que de 60 % des droits qui lui restaient au moment de la création.
Cela ne touche pas le montant mensuel des ARE mais bien la durée d’indemnisation.
👉 Exemple : un créateur avait droit à 18 mois d’ARE à 2 000 € par mois, soit 36 000 € au total.
S’il crée son entreprise, il ne pourra percevoir que 60 % de ces 36 000 €, soit 21 600 €. Il recevra donc ses 2 000 € par mois pendant environ 11 mois au lieu de 18.
Les 40 % restants ne sont pas perdus, mais ne seront accessibles qu’en cas de liquidation de l’entreprise ou sur décision de commission en cas de difficulté économique sérieuse.
Un cumul des deux mécanismes pour les TNS
Les deux dispositifs (réduction mensuelle à 70 % et plafonnement global à 60 %) se cumulent pour les travailleurs non salariés. Cela rend leur situation plus complexe.
👉 Exemple concret :
Un créateur TNS ayant droit à 2 000 € pendant 18 mois (soit 36 000 €) ne recevra que 70 % de 2 000 €, soit 1 400 € par mois, jusqu’à atteindre le plafond global de 21 600 €.
Cela représente environ 15 mois de versement. Même en cas de régularisation, le montant total versé ne pourra jamais dépasser les 21 600 €.
Faut-il toujours préférer la SAS pour contourner ces règles ?
Jusqu’alors, la SAS était souvent conseillée aux créateurs souhaitant conserver 100 % de leurs ARE.
Mais avec le nouveau plafond global de 60 % qui s’applique à tous, ce raisonnement perd de sa pertinence.
Désormais, dans de nombreux cas, il peut être plus avantageux d’opter pour l’ARCE plutôt que les ARE.
En choisissant l’ARCE, le créateur perçoit 60 % de ses droits restants, versés en deux fois, sans restriction ultérieure sur sa rémunération ou son activité.
Conclusion
Chaque situation est différente : le montant des droits, le besoin de rémunération immédiate, la viabilité du projet, le statut juridique envisagé…
Un créateur d’entreprise a tout intérêt à faire un point personnalisé avec son expert-comptable afin de comparer les différentes hypothèses et optimiser son accompagnement par France Travail.
Si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, contactez-nous ! hello@magma-ec.fr